Les présentes CGV sont éditées par la société In Limine Litis (« ILL »), Société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 105 Avenue de Lodève, 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro SIREN 909175200, n° TVA intracommunautaire : FR72909175200, représentée par Bruno Carbonnier en qualité de Président de la société. 

ILL est enregistrée en qualité d’organisme de formation auprès de la DREETS/DGEFP sous le numéro de déclaration d’activité 76341284634. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.  

Contact : contact@inliminelitis.com – téléphone : 07 45 15 63 51. Référent handicap : Ulysse Debien

Version des présentes CGV : 1 – Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026.

La société In Limine Litis (ci-après « ILL ») conçoit et dispense des actions de formation professionnelle en propriété intellectuelle, numérique, nouvelles technologies et stratégie juridique, sous formats inter, intra, distanciel, e-learning, sur mesure et coaching. 

Les formations dispensées par In Limine Litis ont une vocation pédagogique et informative. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, ni une consultation personnalisée. 

Les informations transmises ne sauraient se substituer à une analyse juridique adaptée à une situation particulière, laquelle relève de la compétence d’un professionnel habilité. 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée par un client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »). 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande. 

Les CGV sont accessibles sur le site d’ILL et prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation écrite contraire ou conditions particulières contraires proposées par ILL. 

La validation de la commande emporte acceptation sans réserve. 

3.1 Formations inter entreprise 

La commande est ferme à réception d’une inscription (email, formulaire d’inscription ou devis signé). 

Une convention de formation est transmise au Client conformément aux exigences réglementaires. 

ILL se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (niveau insuffisant, défaut de paiement antérieur, inadéquation pédagogique). 

Toute acceptation du devis ou validation des ajustements pédagogiques intervenant moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation ne garantit pas le maintien des dates initialement proposées. In Limine Litis se réserve en conséquence le droit de reporter la formation à une date ultérieure convenue entre les parties. 

3.2 Formations intra, sur mesure et coaching 

Toute prestation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière. 

Son acceptation vaut commande définitive. 

ILL se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (niveau insuffisant, défaut de paiement antérieur, inadéquation pédagogique). 

Toute acceptation du devis ou validation des ajustements pédagogiques intervenant moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation ne garantit pas le maintien des dates initialement proposées. In Limine Litis se réserve en conséquence le droit de reporter la formation à une date ultérieure convenue entre les parties. 

3 bis.1 Personne physique finançant la formation à ses frais 

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le participant personne physique s’inscrivant à titre individuel et finançant la formation à ses frais dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, à l’exception d’un premier versement dont le montant ne peut excéder les seuils légaux. 

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Conformément à l’article L. 6353-6 du même code, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’issue de ce délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à trente pour cent (30 %) du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Les dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, à caractère d’ordre public, ne sont pas applicables aux acheteurs individuels disposant de la personnalité morale ni aux travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et gérants non salariés, qui relèvent, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation. 

3 bis.2 Consommateur contractant à distance ou hors établissement 

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. 

Le Client est informé que, s’il demande expressément le commencement de l’exécution de la formation avant l’expiration du délai de rétractation (notamment accès anticipé à la plateforme e-learning ou participation à une session), il sera redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution commencée avec son accord exprès et renoncement exprès, conformément à l’article L. 221-28, 13° du même Code. 

La rétractation s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai, de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@inliminelitis.com. 

3 bis.3 Client professionnel 

Le Client professionnel ne bénéficie en principe d’aucun droit de rétractation. Par exception, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation de quatorze (14) jours sont étendues aux contrats conclus hors établissement (et non aux contrats conclus à distance) entre deux professionnels, lorsque cumulativement (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel sollicité et (ii) celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus. Dans cette hypothèse uniquement, les modalités d’exercice prévues à l’article 3 bis.2 s’appliquent. 

ILL détermine librement les méthodes pédagogiques, outils et intervenants. 

Conformément aux exigences Qualiopi, ILL met en œuvre : 

• une analyse des besoins préalable ; 

• la définition d’objectifs pédagogiques ; 

• des modalités d’évaluation des acquis ; 

• des dispositifs de suivi (émargement, traçabilité, reporting) ; 

• une amélioration continue fondée sur les retours des participants. 

Le Client s’engage à coopérer pour permettre la bonne exécution de ces obligations. 

Les participants aux formations sont tenus de respecter la charte pédagogique d’ILL. ILL se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement y serait contraire. 

Accessibilité et personnes en situation de handicap 

ILL s’efforce de rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap désigné au préambule est l’interlocuteur des participants concernés et peut être contacté en amont de la formation afin d’étudier, au cas par cas, les adaptations pédagogiques, techniques et matérielles envisageables, le cas échéant en lien avec les partenaires spécialisés (notamment Agefiph, Cap emploi, réseau ressources handicap formation). Toute demande doit être indiquée dans le questionnaire de pré formation et/ou formulée dans un délai raisonnable avant le début de la formation afin de permettre la mise en œuvre effective des aménagements. 

Le participant s’engage à disposer des équipements informatiques, logiciels et d’une connexion internet adaptés au bon déroulement de la formation. 

In Limine Litis ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou toute défaillance technique liées à l’environnement technique du participant, notamment en cas de défaillance du matériel, du réseau internet, de configuration logicielle ou de sécurité informatique. 

Dans le cadre de certaines formations à distance comme en e-learning, In Limine Litis met à disposition des participants des liens d’accès et, le cas échéant, des identifiants permettant l’accès à des plateformes numériques. 

Ces accès sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation par un tiers, qu’elle soit autorisée ou non, relève de la responsabilité exclusive du participant et/ou du Client. 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations de formation professionnelle continue d’ILL sont, selon le cas, soit soumises à la TVA au taux en vigueur, soit exonérées en application de l’article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts, sous réserve d’obtention et de validité de l’attestation prévue par ce texte. Le régime de TVA applicable à chaque prestation est précisé sur le devis et la facture. 

Toute formation commencée est due en totalité, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 ci-après, des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et des hypothèses d’inexécution imputables à ILL. 

 Les prestations sur mesure peuvent inclure des frais additionnels et un acompte peut être exigé. 

Toute prestation de formation commencée est due en totalité, quel que soit le motif d’interruption. 

S’agissant de certaines formations, de type coaching ou sur mesure, dans l’hypothèse où le participant serait empêché d’assister à tout ou partie de la formation pour un motif sérieux, légitime et indépendant de sa volonté (notamment cas de force majeure dûment justifié), In Limine Litis pourra, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue une obligation, étudier la mise en place d’une solution alternative. 

Cette solution pourra notamment consister en une reprogrammation de tout ou partie de la formation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité des intervenants et dans la mesure où cette reprogrammation n’entraîne pas une désorganisation significative ou une charge disproportionnée pour In Limine Litis. 

Toute demande devra être formulée par écrit et accompagnée de justificatifs. 

Toute reprogrammation est appréciée au cas par cas, à la seule discrétion d’In Limine Litis. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à des frais additionnels, notamment liés à la mobilisation de ressources pédagogiques ou à la replanification, sans toutefois excéder un montant raisonnable au regard de la prestation initiale. 

S’agissant du Client consommateur, les frais additionnels éventuels sont limités aux seules dépenses réellement exposées par ILL du fait de la reprogrammation, justifiées sur présentation de documents et communiquées au Client avant mise en œuvre de la reprogrammation. Aucun frais ne pourra être mis à la charge du consommateur en cas de reprogrammation imputable à ILL. 

Le participant est invité à contacter les équipes pédagogiques à l’adresse suivante : contact@inliminelitis.com afin d’examiner sa situation. 

ILL peut reporter une session pour motif légitime. 

ILL peut annuler ou reporter une session pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de nombre insuffisant de participants inscrits empêchant la tenue pédagogiquement utile de la session, ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Client est informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. À défaut d’accord sur une date de report, les sommes déjà versées au titre de la session annulée sont intégralement remboursées au Client dans un délai de trente (30) jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

Le Client peut annuler toute formation selon les conditions qui suivent. Toute annulation doit être écrite. 

Selon la date d’annulation de la formation, ILL se réserve le droit de facturer comme suit : 

• ≥ 15 jours ouvrés : 0 % du prix de la formation est facturé 

• 11 à 14 jours : 30 % du prix de la formation est facturé 

• 4 à 10 jours : 50 % du prix de la formation est facturé 

• < 3 jours : 90 % du prix de la formation est facturé  

Pour le sur mesure : 

• ≥ 21 jours : frais engagés 

• 11 à 20 jours : 50 % du prix de la formation + frais engagés 

• < 10 jours : 90 % du prix de la formation + frais engagés 

Le remplacement d’un participant est possible sans frais. 

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes. 

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est effectué par virement bancaire, selon les coordonnées qui seront communiquées au Client par courrier électronique. 

Le règlement donne lieu à l’émission d’une facture conforme à la réglementation en vigueur. 

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• l’applicationients professionnels, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, et, pour les Clients consommateurs, au taux d’intérêt légal en vigueur, 

• ainsi que, pour les Clients professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10, II, du Code de commerce et D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, ILL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

In Limine Litis se réserve en outre le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cas de non-paiement.  

In Limine Litis est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations. 

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et exclusive dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 

In Limine Litis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, contrefaçon, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou manque à gagner. 

En tout état de cause, la responsabilité totale d’In Limine Litis, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sous réserve des cas dans lesquels la loi prohibe une telle limitation, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat privant celui-ci de sa substance. La présente limitation ne s’applique pas non plus aux dispositions impératives protectrices du consommateur. 

In Limine Litis ne garantit aucun résultat, notamment en termes d’acquisition de compétences, de réussite professionnelle ou d’impact économique à l’issue de la formation. 

Le Client et/ou le participant demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises dans le cadre des formations. 

Les formations dispensées par In Limine Litis ont une vocation pédagogique et informative. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, ni une consultation personnalisée.Les informations transmises ne sauraient se substituer à une analyse juridique adaptée à une situation particulière, laquelle relève de la compétence d’un professionnel habilité. 

In Limine Litis ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’ensemble des éléments accessible sur le site internet d’ILL, de ses réseaux sociaux ainsi que ceux fournis ou mis à disposition dans le cadre des formations par In Limine Litis, incluant notamment les supports pédagogiques, documents, présentations, contenus e-learning, modules digitaux, méthodes, outils, ainsi que l’architecture et la structuration des formations, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’In Limine Litis. 

Les marques, dénominations, logos et signes distinctifs d’In Limine Litis sont également protégés et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation sans autorisation préalable et écrite. 

Le Client et les participants bénéficient d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de la formation suivie. 

En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation, mise à disposition ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus précités, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’In Limine Litis. 

Il est également interdit aux participants : 

• d’enregistrer, capter ou reproduire, par tout moyen (audio, vidéo, capture d’écran ou autre), tout ou partie des formations, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance ; 

• de diffuser ou partager ces contenus, y compris à titre gratuit, auprès de tiers. 

Cette interdiction s’étend notamment à l’image, à la voix et aux interventions des formateurs, lesquels bénéficient d’une protection au titre de leur droit à l’image et de leurs droits voisins. 

Toute violation de la présente clause est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon. 

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (notamment commerciales, techniques, pédagogiques ou stratégiques), échangées ou portées à leur connaissance dans le cadre de la formation.  

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans. 

In Limine Litis, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable. 

13.1. Finalités des traitements 

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes : 

• gestion des inscriptions et exécution des prestations de formation ; 

• organisation pédagogique, suivi des participants et traçabilité des actions de formation ; 

• gestion administrative, financière, comptable et contractuelle ; 

• envoi d’informations relatives aux formations, contenus, actualités et offres d’ILL (newsletter, communications commerciales) ; 

• gestion du site internet (formulaires de contact, navigation, sécurité, statistiques). 

13.2. Bases légales 

Les traitements reposent sur : 

• l’exécution du contrat (inscription et suivi de formation) ; 

• le respect d’obligations légales ; 

• le consentement de la personne concernée, notamment pour l’envoi de newsletters et certaines opérations de communication. 

13.3. Données collectées 

Les données susceptibles d’être collectées incluent : 

• données d’identification (nom, prénom, adresse, fonction professionnelle) ; 

• coordonnées professionnelles (email, téléphone, entreprise) ; 

• informations relatives à la formation (inscription, suivi, évaluations, connexions) ; le cas échéant, et uniquement sur la base du consentement exprès de la personne concernée au sens de l’article 9, § 2, a) du RGPD, les informations relatives à une situation de handicap strictement nécessaires à l’adaptation pédagogique de la formation ; 

• données de navigation sur le site (cookies, logs, statistiques). 

13.4. Destinataires des données 

Les données sont destinées aux services internes habilités d’ILL, ainsi qu’à ses prestataires techniques (hébergement, plateforme e-learning, outils marketing), strictement dans la limite de leurs missions. 

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Union européenne, notamment via certains prestataires techniques, ILL met en œuvre des garanties appropriées au sens des articles 44 à 49 du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). La liste des prestataires sous-traitants et leur localisation peut être communiquée sur demande à l’adresse contact@inliminelitis.com. 

13.5. Durée de conservation 

Les données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités : 

• données liées aux formations : jusqu’à 5 ans (traçabilité et obligations réglementaires) ; 

• données contractuelles et comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (art. L. 123-22 du Code de commerce) ; 

• données de prospection : jusqu’au retrait du consentement ou 5 ans après le dernier contact ; 

• données de navigation : selon la politique cookies. 

13.6. Droits des personnes concernées 

Conformément à la réglementation, toute personne dispose des droits suivants : 

• droit d’accès ; 

• droit de rectification ; 

• droit à l’effacement ; 

• droit à la limitation du traitement ; 

• droit d’opposition ; 

• droit à la portabilité des données. 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse suivante : contact@inliminelitis.com 

En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr, conformément à l’article 77 du RGPD. 

13.7. Engagements et sécurité 

ILL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles. 

Le Client s’engage, lorsqu’il transmet des données de tiers (notamment dans le cadre d’inscriptions), à respecter la réglementation applicable et à informer les personnes concernées. 

13.8. Communication et newsletters 

Les personnes concernées peuvent s’inscrire à la newsletter d’ILL. Elles peuvent se désinscrire à tout moment sur simple demande à contact@inliminelitis.com. 

Les communications commerciales sont envoyées dans le respect des règles applicables et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins de prospection. 

Dans le cadre de ses activités pédagogiques, ILL se réserve la possibilité d’enregistrer tout ou partie des sessions de formation, notamment à des fins de suivi pédagogique, de traçabilité, d’amélioration des contenus, d’usage interne, sur son site internet ou ses réseaux. 

Les participants sont préalablement informés de tout enregistrement. Les enregistrements réalisés à des fins internes (suivi pédagogique, traçabilité, amélioration des contenus) reposent sur l’intérêt légitime d’ILL au sens de l’article 6, § 1, f) du RGPD, sous réserve du droit d’opposition des personnes concernées. Toute diffusion d’un enregistrement sur le site internet d’ILL ou sur ses réseaux sociaux faisant apparaître l’image, la voix ou l’intervention identifiable d’un participant est subordonnée au recueil préalable de son consentement exprès, libre, spécifique et révocable à tout moment, conformément à l’article 6, § 1, a) du RGPD et à son droit à l’image. 

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.  

De même, le fait qu’ILL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable. 

Le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à In Limine Litis à l’adresse suivante : contact@inliminelitis.com. 

 À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement, en cas de litige persistant, à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Le médiateur de la consommation auquel adhère In Limine Litis est le Centre de Médiation du Barreau de Montpellier. Le recours à la médiation est subordonné à une tentative préalable de réclamation écrite auprès d’ILL restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois. 

Le Client consommateur résident dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Le recours à la médiation ou à la plateforme RLL demeure facultatif et ne prive en aucun cas le Client consommateur de son droit d’accès au juge judiciaire. 

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, et conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’In Limine Litis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant (notamment professions libérales, associations, personnes publiques), les règles légales de compétence s’appliquent. 

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.